Jurisdictional Dispute in Administrative Review of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative order compelling him to leave French territory, requested temporary legal aid, and demanded the issuance of a private and family life residence permit, asserting jurisdiction in the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne. The court determined, based on the administrative residence of the petitioner at the time the challenged order was issued and the absence of detention or residency assignment, that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for reviewing individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of residence, thus finding the Administrative Tribunal of Nancy to be the competent body because the petitioner resided in Meurthe-et-Moselle, and ordered the case file transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute in Administrative Review of Expulsion Order: The court determined, based on the administrative residence of the petitioner at the time the challenged order was issued and the absence of detention or residency assignment, that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for reviewing individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of residence, thus finding the Administrative Tribunal of Nancy to be the competent body because the petitioner resided in Meurthe-et-Moselle, and ordered the case file transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order, which is the transfer of the case file based on territorial competence, which is a procedural action.
Cited in the reasoning section (point 1) to explain the President's power to refer the case, which underpins the decision to transfer the file.
Cited in the reasoning section (point 2) to establish the rules for determining territorial competence in administrative police matters, leading to the transfer.
Cited in the reasoning section (point 2) concerning territorial competence for cases involving foreigners, relevant to the jurisdiction transfer.
Cited in the reasoning section (point 3) to define the scope of the Tribunal administratif de Nancy, confirming its competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Pereira, demande au tribunal :
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2025, par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
3°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à M. Briquet, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; / (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A... résidait à Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle. Il n’a été ni placé en rétention ni assigné à résidence. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nancy est territorialement compétent pour connaître de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à M. B... A....
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. BRIQUET