Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from June 2, 2025, suspending their driving license for four months, but subsequently filed a memorandum on August 1, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal unambiguous and unopposed, thus issuing an order to formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal unambiguous and unopposed, thus issuing an order to formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to designate the magistrate authorized to rule on the request for withdrawal by order.
The court granted formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la préfète du Loiret a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 août 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.