Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503149 Généré par l'IA

Acknowledgment of Claim Withdrawal in Residence Permit Case

Numéro de cause 2503149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking intervention in their administrative request for a residence permit and the issuance of a processing extension receipt, subsequently filed a brief explicitly stating the request was no longer necessary, leading to a pure and simple withdrawal of the claim. The court, referencing the Code of Administrative Justice authorizing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the litigant's desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Claim Withdrawal in Residence Permit Case: The court, referencing the Code of Administrative Justice authorizing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the litigant's desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête entraide administrative règlement du litige mesure d'éloignement en droit des étrangers reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited as the legal basis, authorizes the court president to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by the petitioner be officially recorded.
Généré par l'IA
2400165
Acknowledgment of Withdrawal of Residency Challenge and Damages Claim
2306186
Withdrawal of Petition for Residence Permit Enforcement
2302156
Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Permit
2201156
State v. Applicant for Residence Permit (Withdrawal of Claim)
2407859
Withdrawal of Claim for Residence Permit and Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by the petitioner be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited as the legal basis, authorizes the court president to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 mars, le 24 mars et le 27 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'intervenir dans le cadre de sa demande de titre de séjour et à ce que lui soit délivrer un récépissé de prolongement d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025 Mme B déclare qu'il " n'est plus nécessaire de poursuivre la requête ", et entend donc se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.