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2503148 Généré par l'IA

Schengen Information System Registration Removal Injunction Dismissal

Numéro de cause 2503148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the removal of their registration from the Schengen Information System file, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to issue injunctions to the administration or substitute themselves for the administration unless executing prior judicial decisions, and the petitioner's conclusions for an injunction were not accessory to annulment claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Schengen Information System Registration Removal Injunction Dismissal: En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement licenciement administratif annonce des prétentions annulation de la naturalisation facilitée statut juridique européen régime douanier suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests to justify the final order.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2500011
Petitioner's Request to Remove Schengen Information System Registration Dismissed for Inadmissibility
2501984
Schengen Information System Name Removal Injunction Denial
2412398
Schengen Information System Registration Removal Request Dismissal
2500946
Petitioner Seeks Deletion of Schengen Record; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction on Injunction
2504106
Petitioner v. Police Prefect Regarding Schengen Information System Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests to justify the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 5 février 2025, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande la levée de son inscription au fichier du Système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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