Withdrawal of Enforcement Request Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the court to enforce several prior judgments and impose a daily penalty against a community of agglomeration, but subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing the enforcement request. The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, it has the authority to formally accept uncontested withdrawals of proceedings, and therefore, the request was dismissed by granting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Request Granted: The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, it has the authority to formally accept uncontested withdrawals of proceedings, and therefore, the request was dismissed by granting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, formally recording the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the president to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme C... A..., représenté par Me Bouzidi, demande au tribunal de prendre toute mesure pour l’exécution les jugements n°s2101657, 2101782, 2106084 et 2106085 du 24 octobre 2023 et notamment d’assortir ledit jugement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
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Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 août 2025, la Communauté d'agglomération de la Riviera française conclut au non-lieu à statuer en raison de l’exécution des jugements en cause.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme C... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2025 par laquelle la présidente du Tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle est ouverte pour l’exécution des jugement n°s 2101657, 2101782, 2106084 et 2106085 rendus le 24 octobre 2023.
Vu le code de justice administrative.
1. 1Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). »
2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme C... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et la Communauté d'agglomération de la Riviera française.
Fait à Nice, le 17 octobre 2025.
Le président,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et
à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière