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2503146 Généré par l'IA

Transfer of Parking Fine Annulment Case to Specialized Court

Numéro de cause 2503146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of two notices for parking violation fines, but the Administrative Tribunal of Lille determined that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning such parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized administrative court known as the tribunal du stationnement payant. Consequently, citing the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the tribunal du stationnement payant.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Parking Fine Annulment Case to Specialized Court: Consequently, citing the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the tribunal du stationnement payant.

Mots-clés

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amende de stationnement méconnaissance des règles de compétence recours en annulation en droit de l'Union compétences exclusives épuration de l'état des charges mode de calcul de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal du stationnement payant).
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2504683
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer
2206071
Parking Violation Fine Jurisdiction Transfer
2500806
Transfer of Parking Fine Appeal Jurisdiction
2219378
Jurisdictional Transfer in Parking Fine Dispute
2518554
Parking Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal du stationnement payant).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Cited to confirm that the dispute concerning parking fines falls under the jurisdiction of the specialized court (Tribunal du stationnement payant).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B A demande l'annulation de deux avis de paiement d'un forfait de post-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".

3. M. A conteste deux avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Lille, le 7 juillet 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,