Implicit Refusal of Residence Permit Renewal and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their residence permit and requested an order to compel renewal or a review with a provisional stay, along with reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and Article 37 of the 1991 Law. The court, exercising its power under Article R. 222-1, determined that only the request for costs remained to be judged, and based on the petitioner's admission to full legal aid, ordered the State to pay the petitioner's counsel €1,000 for legal expenses, contingent upon the counsel waiving the state's contributory share related to the legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Implicit Refusal of Residence Permit Renewal and Legal Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice and Article 37 of the 1991 Law. The court, exercising its power under Article R. 222-1, determined that only the request for costs remained to be judged, and based on the petitioner's admission to full legal aid, ordered the State to pay the petitioner's counsel €1,000 for legal expenses, contingent upon the counsel waiving the state's contributory share related to the legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to the lawyer based on these articles.
Cited in the dispositive order concerning the payment of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the dispositive order concerning the payment of costs related to legal aid.
This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me Molotoala, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. L'avocat de M. A, lequel a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Molotoala, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner celui-ci à lui verser la somme de 1 000 euros.
ORDONNE :
Article 1er : L'Etat versera à Me Molotoala, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à Me Molotoala.
Fait à Melun, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,