Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503145 Généré par l'IA

Inadmissibility of Conditional Release Petition Due to Failure to Rectify Defects

Numéro de cause 2503145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought conditional release before the end of a prison sentence scheduled for September 2025, by filing a petition with the Administrative Tribunal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, specifically by not providing the administrative decision being challenged as required by the Code of Administrative Justice, despite acknowledging receipt of the demand for compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Conditional Release Petition Due to Failure to Rectify Defects: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, specifically by not providing the administrative decision being challenged as required by the Code of Administrative Justice, despite acknowledging receipt of the demand for compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle vice de forme conformité administrative détention pour insoumission révocation du sursis réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
C B ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as a requirement for the application to be admissible (accompanying the contested decision), which the applicant failed to meet.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée
This is the operative part rejecting the request, but the basis for rejection is cited in the following provisions.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by the President of the chamber.
Généré par l'IA
96-85629
Appeal Against Detention Following Unfulfilled Conditional Release Order
2301308
Case Concerning Appeal Deadline for Expulsion Order Against Incarcerated Individual
04-82980
Conditional Release Revocation During Incarceration
2301288
Dismissal for Inadmissibility of Sentence Reduction Annulment Request
2500172
Petition Inadmissibility Due to Failure to Produce Proof of Prior Administrative Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

This is the operative part rejecting the request, but the basis for rejection is cited in the following provisions.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by the President of the chamber.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as a requirement for the application to be admissible (accompanying the contested decision), which the applicant failed to meet.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal de bénéficier d'une expulsion conditionnelle avant la fin de sa peine en septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().

2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et dont il a accusé réception le 31 mars 2025, M. C B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et méconnait ainsi les dispositions précitées de l'article

R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et ministre de la justice, garde des sceaux.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2503145