Jurisdiction over Appeal Against Naturalization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the Prefect's decision of January 13, 2025, which rejected their application for naturalization. The court ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically concerning appeals against decisions related to naturalization made by the Prefect acting on behalf of the relevant Minister, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Bordeaux Administrative Tribunal, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code, Article 1er; Jurisdiction over Appeal Against Naturalization Refusal: The court ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically concerning appeals against decisions related to naturalization made by the Prefect acting on behalf of the relevant Minister, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Bordeaux Administrative Tribunal, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction (Nantes).
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is territorially competent for the dispute.
The operative order directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
2. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,