Family Reunification Authorization and Costs Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their administrative appeal concerning a refusal of family reunification for their spouse, and to compel the prefect to grant authorization, while also seeking costs. The administrative court took note of the applicant's subsequent withdrawal of the annulment and injunction claims after the administrative authority granted the family reunification request via a subsequent decision, and consequently dismissed the remaining claims for costs, applying the rule allowing presidents to rule by order on matters concerning only cost awards after a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Reunification Authorization and Costs Following Withdrawal: The administrative court took note of the applicant's subsequent withdrawal of the annulment and injunction claims after the administrative authority granted the family reunification request via a subsequent decision, and consequently dismissed the remaining claims for costs, applying the rule allowing presidents to rule by order on matters concerning only cost awards after a discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the explicit request to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main claims.
The court rejected the remaining claims (surplus of conclusions) following the withdrawal.
This provision authorizes the President to rule by order on requests that present no further questions than the awarding of costs or expenses, justifying the procedure used.
This provision was cited in the initial request regarding the payment of legal fees (Frais exposés et non compris dans les dépens), although the resulting application was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 24 mars 2025 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de recours gracieux tendant à l'annulation de sa décision du 9 décembre 2024 refusant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Me Rosé la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rosé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un bordereau de pièces, enregistré le 12 juin 2025, le préfet de l'Hérault transmet au tribunal la décision en date du 6 mai 2025 par laquelle il a fait droit à la demande de regroupement familial du requérant en faveur de son épouse.
Par un acte enregistré le 25 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Par décision du 3 mars 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président de la 5ème Chambre,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025
La greffière,
M. C