Malian National v. Administration: Refusal to Suspend Rejection of Exceptional Residency Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. C dit A B, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

1°) de suspendre le refus d'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 25 novembre 2024 prise par le préfet du Val-de-Marne,

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant le travail en attendant le jugement au fond, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité malienne, il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de malade jusqu'au 2 octobre 2024, qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 20 novembre 2024 en préfecture du Val-de-Marne, et que cet enregistrement lui a été refusé au motif qu'il n'était pas en situation irrégulière.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite en raison de son changement de situation administrative dès lors que sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité de malade avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'une erreur de droit, puisque l'administration est tenue d'enregistrer les demandes de titre de séjour, qu'elle n'est pas motivée, qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il vit et travaille en France depuis 2019 ainsi que les dispositions de l'article L .423-23 du même code et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025 sous le numéro 2503130, M. B a demandé l'annulation des décisions contestées.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C dit A B, ressortissant malien né le 25 mars 1986 à Bamako, a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 1er octobre 2024, en qualité de malade. Le 19 juillet 2024, puis à nouveau le 14 octobre 2024, il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. N'ayant pas de réponse dans le délai de quatre mois, mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B a alors saisi le préfet du Val-de-Marne, le 20 novembre 2024, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par une réponse du 25 novembre 2024, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont refusé d'enregistrer cette demande au motif qu'ils étaient déjà saisis d'une demande de titre de séjour par l'intéressé et qu'ils étaient dans l'attente de la réponse des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, il a demandé au tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de leur exécution.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision

refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déposé auprès du préfet du Val-de-Marne une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de malade, d'abord le 19 juillet 2024, dans le respect des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dont il n'établit pas qu'elle ait comporté l'ensemble des éléments mentionnés au point 47 de l'annexe 10 du même code, puis le 14 octobre 2024, après l'échéance de sa carte, et que cette demande, à la date du 25 novembre 2024, était toujours à l'instruction des services de la préfecture du Val-de-Marne, dans l'attente de la réponse des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

5. Dans ces conditions, le requérant, quand bien même il n'aurait pas été mis à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction, à l'échéance de sa précédente carte de séjour, n'a fait l'objet d'aucune décision, même implicite, de rejet, opposée à sa demande de titre de séjour présentée en dernier lieu le 14 octobre 2024, lui permettant de faire valoir la présomption d'urgence citée au point 3.

6. Au surplus, dès lors que le séjour en France de M. B n'a été motivé que par des raisons de santé, et a donc vocation à cesser lorsque son état sera compatible avec un retour dans son pays d'origine, il ne peut se prévaloir d'aucune circonstance particulière susceptible de lui permettre de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée le 5 mars 2025 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du même code, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C dit A B et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,