Healthcare Facility Management Company v. Order on Transition Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare facility management company requested that the Paris Administrative Tribunal reform or annul an October 2024 order concerning the transition allocation amounts under the financing reform for convalescence and rehabilitation care, seeking an increase in the allocation, and demanding associated legal costs. The court determined that jurisdiction did not lie with it, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning the tariff of sanitary and social activities falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal in whose jurisdiction the concerned establishment is located, which in this case, being in the Val-d'Oise department, is the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Healthcare Facility Management Company v. Order on Transition Allocation: The court determined that jurisdiction did not lie with it, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning the tariff of sanitary and social activities falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal in whose jurisdiction the concerned establishment is located, which in this case, being in the Val-d'Oise department, is the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Versailles Administrative Tribunal based on jurisdiction.
This provision outlines the procedure for transferring a case to another competent administrative court, which justifies the main order.
This provision was used to determine the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2024 au tribunal, sous le n° 2503137, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique médical du Château d'Herblay, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, pour l'établissement Clinique médical du Château d'Herblay, afin d'augmenter de 247, 351.31 euros le montant de la dotation de transition portant la somme à un total de 447, 958.31 euros et d'en tenir compte sur les montants des financements alloués à l'établissement ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour l'établissement Clinique médical du Château d'Herblay ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de prendre un nouvel afin de fixer le montant total de la dotation de transition à hauteur de 447, 958.31 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués à l'établissement ;
4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de- France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique du médical du Château d'Herblay ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines (). Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique médicale du Château d'Herblay, est situé dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12