Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a vacant dwelling tax assessment for 2024, but following the administrative body's decision to grant a partial waiver of the assessed amount, the court invited the applicant via mail on May 23, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims under the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn the petition and issued an order formally recording this tacit withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Petition: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn the petition and issued an order formally recording this tacit withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as the dispositive order.
This provision authorizes the president to record settlements (désistements) by order.
This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2025 et 27 avril 2025,
M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 5, rue Genty à Le Cateau Cambrésis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement prononcé d'un montant de 993 euros.
Par une lettre du 23 mai 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 23 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti,
M. A, qui a pris connaissance du courrier, adressé via l'application Télérecours, le
23 mai 2025, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 11 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,