Family Allowance Fund Remission Denial Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit refusal by the family allowance fund to grant a discretionary remission of a benefit debt of €786.30. The court dismissed the request because the litigant failed to establish that she had first submitted the mandatory administrative appeal concerning the underlying debt to the amicable appeals commission, meaning the sole argument challenging the validity of the debt was therefore inoperative, justifying rejection of the claim under the procedural rules for manifestly inoperable requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Remission Denial Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the request because the litigant failed to establish that she had first submitted the mandatory administrative appeal concerning the underlying debt to the amicable appeals commission, meaning the sole argument challenging the validity of the debt was therefore inoperative, justifying rejection of the claim under the procedural rules for manifestly inoperable requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the provision allowing rejection of requests containing inoperative claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 786,30 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable ()
3. Par un courrier du 14 mars 2025 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", Mme A a été invitée par le greffe à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en l'informant de la nécessité de transmettre le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formulé à l'encontre de l'indu de prime d'activité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a produit aucune écriture ou pièce depuis.
4. Il ne ressort pas des pièces produites par Mme A que, par un recours administratif préalable formé devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, elle a contesté le bien-fondé du motif de l'indu de prime d'activité. Par suite, il n'est pas établi que la décision qu'elle produit, qui indique explicitement qu'elle a sollicité une remise gracieuse de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales, a également pour objet de rejeter une telle contestation distincte de l'appréciation de sa situation de précarité et de sa bonne foi. Dès lors, l'unique moyen contestant le bien-fondé de l'indu est inopérant. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 17 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,