Judicial Review Withdrawn Upon Company's Desistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review, primarily requesting the court to reform an administrative decree regarding the transition allowance for an establishment under the reform of financing for recovery and readaptation care, aiming to increase the allowance by over 52,000 euros, or alternatively, to annul the decree and compel a recalculation. However, the court issued an order granting the administrative body's request to acknowledge the withdrawal of the company's entire claim, as the claimant submitted a formal statement of pure and simple desistance of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review Withdrawn Upon Company's Desistance: However, the court issued an order granting the administrative body's request to acknowledge the withdrawal of the company's entire claim, as the claimant submitted a formal statement of pure and simple desistance of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president of the judgment formation to give acknowledgment of withdrawal by ordinance.
This article was cited in the claimant's request for costs, but since the claimant withdrew the action, the court did not rule on the costs in the dispositive orders (Articles 1 and 2 do not mention costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503133 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Société SAS Clinéa, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-750038739-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024- 4507, notifié le 12 novembre 2024, portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement CRF Port Royal afin :
d’augmenter de 52 000,59 euros le montant de la dotation de transition, pour la porter à la somme totale de 352 763,59 euros ;
et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2023-750038739-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024- 4507, notifié le 12 novembre 2024, portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement CRF Port Royal, et d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de 352 763,59 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
3°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à réexaminer le montant de la dotation de transition alloué au CRF Port Royal ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société requérante en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 octobre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la Société SAS Clinéa a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SAS Clinéa et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.