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2503131 Généré par l'IA

Association v. Hospital Director General (Restraint and Isolation Registers)

Numéro de cause 2503131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the director general of a public hospital to provide copies of 2023 restraint and isolation registers and the corresponding annual report, as required under public health law, and requested an order to compel communication under penalty. The court, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the association's request, which was formally declared in a filing subsequent to the defense being lodged by the hospital administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Director General (Restraint and Isolation Registers): The court, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the association's request, which was formally declared in a filing subsequent to the defense being lodged by the hospital administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs santé publique contrôle juridictionnel décisions incidentes administration de la justice association

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to accept a withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the case.
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2206649
Association v. Hospital Director Regarding Access to Isolation and Restraint Register
2204263
Association v. Hospital Director: Access to Isolation and Restraint Records
2001506
Association v. Hospital Director (Access to Records)
2502568
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)
2108645
Association v. Hospital Director (Open Access to Restraint Records)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to accept a withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’AP-HP Hôpital Paul Brousse a confirmé son refus de lui communiquer la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023 et le rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital Paul Brousse de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le directeur général de l’AP-HP doit être regardé comme concluant à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, l’association CCDH-France, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France et au directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Fait à Melun, le 24 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,