Referral of Residence Permit Annulment Case Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from Vaucluse that rejected his residence permit application, ordered his departure from France, and imposed a two-year re-entry ban; however, the Administrative Tribunal of Nîmes determined, based on articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Dijon because the petitioner resided in Mâcon, located within the territorial jurisdiction of the Dijon court, leading the court to order the referral of the case file to the appropriate tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Referral of Residence Permit Annulment Case Due to Jurisdictional Error: 221-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Dijon because the petitioner resided in Mâcon, located within the territorial jurisdiction of the Dijon court, leading the court to order the referral of the case file to the appropriate tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon is appropriate based on the place of residence for disputes concerning individual decisions against persons.
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Dijon regarding the geographical distribution of jurisdictions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Raynaud de Chalonge, demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le préfet de Vaucluse le 27 juin 2025 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdisant un retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Saône-et-Loire, () ".
2. M. A, qui réside à Mâcon dans le département de Saône-et-Loire, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code justice administrative, le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 27 juin 2025 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdisant un retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 25 juillet 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice