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2503127 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Application for Expedited Disability Review

Numéro de cause 2503127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a court order compelling a regional disability organization to prioritize processing applications for the claimant's minor son and to transfer the file to another departmental organization by the end of March 2025. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Withdraws Application for Expedited Disability Review: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion des prestations d'invalidité retrait de la requête demande de réexamen administratif demande tardive de prolongation recevabilité de la demande de récusation fiction de retrait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2309968
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Rights Decision
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
2404217
Withdrawal of Claim for Temporary Disability Allowance Review
2302161
Withdrawal of Claim in Administrative Review of Disability Allowance Denial
2310962
Withdrawal of Appeal Following Subsequent Administrative Recognition of Disability Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre à la maison martiniquaise des personnes handicapées de statuer en priorité sur les demandes qu’elle a formulées en faveur de son fils mineur et de transmettre le dossier à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne avant la fin du mois de mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Par son mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière