Civil Servant Dismissal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil servant sought annulment of a dismissal decision by the Ministry of the Armed Forces, reinstatement, and compensation for damages. The administrative court declined jurisdiction because the applicant's last duty station was in Angers (Maine-et-Loire), which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, not Melun, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Civil Servant Dismissal Jurisdiction Transfer: The administrative court declined jurisdiction because the applicant's last duty station was in Angers (Maine-et-Loire), which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, not Melun, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules for administrative litigation concerning state civil servants, which justifies the transfer.
This article is cited to confirm that the relevant geographical area (Maine-et-Loire) falls under the territorial jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère des armées a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du 6ème niveau de congédiement exclusif de toutes indemnités de préavis ou de licenciement ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer avec reconstitution de carrière et versement des rémunérations non perçues ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner le ministre des armées à lui verser une indemnité compensatoire en réparation des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ().
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Maine-et-Loire relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nantes.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, technicien à statut ouvrier, exerçait les fonctions de conseiller incendie d'emprise au sein de la direction générale de l'armement techniques terrestres du ministère des armées sur le site d'Angers, dans le département de Maine-et-Loire. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 21 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,