Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503121 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2503121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision ordering their immediate departure from French territory, specifying the country of return and imposing a six-month re-entry ban, along with related ancillary requests. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes regarding litigation over police decisions affecting individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner declared residence in Arles, the case was transferred from the Tribunal Administratif de Nîmes to the Tribunal Administratif de Marseille, as the latter is territorially competent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes regarding litigation over police decisions affecting individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner declared residence in Arles, the case was transferred from the Tribunal Administratif de Nîmes to the Tribunal Administratif de Marseille, as the latter is territorially competent.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement détention aux fins de transfèrement déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal.
Généré par l'IA
2302379
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2207394
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2310398
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2313709
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2302875
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Alvina Gede, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise par le préfet du Gard le 23 juin 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant un retour sur le territoire français pendant une durée de 6 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 200 €.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. La requête présentée par M. B, déclarant être domicilié chez son avocat à Arles, tend à l'annulation de la décision prise le 23 juin 2025 par le préfet du Gard l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier correspondant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 25 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice