Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503115 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Customs Echelon Advancement Dispute

Numéro de cause 2503115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a director general of customs decision regarding the echelon advancement of Category C customs agents, following the transfer of the case file from another administrative tribunal. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order because the litigant subsequently filed a pure and simple statement of withdrawal of the claim, leading the tribunal to formally acknowledge the abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Customs Echelon Advancement Dispute: The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order because the litigant subsequently filed a pure and simple statement of withdrawal of the claim, leading the tribunal to formally acknowledge the abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière demande en justice code des douanes retrait des conclusions civiles procédure en annulation différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of a chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2508215
Withdrawal of Challenge to Echelon Advancement Decree
2312585
Case Transfer for Echelon Advancement Dispute
03-13819
Logistics Company v. Director General of Customs and Indirect Duties: Withdrawal of Appeal Acknowledged
2406458
Withdrawal of Annulment Action Against Customs Exclusion
2406240
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failure to Confirm Maintenance of Action Following Withdrawal of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of a chamber to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2501691 du 18 mars 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis le dossier de la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 11 mars 2025 prise par le directeur général des douanes portant avancement d’échelon des agents des douanes de catégorie C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,