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2503115 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Scholarship Annulment Case

Numéro de cause 2503115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional academic rector's decision denying her son a needs-based scholarship, along with broader requests concerning the status of single parents and student precarity. The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the Tribunal Administratif of Besançon, as that is where the decision-making authority (the regional academic rector for Bourgogne-Franche-Comté) is officially based, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer of Scholarship Annulment Case: The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the Tribunal Administratif of Besançon, as that is where the decision-making authority (the regional academic rector for Bourgogne-Franche-Comté) is officially based, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative compétences juridictionnelles déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Although this provision is cited in the reasoning regarding jurisdiction, it is implicitly the basis for the court's action of transmission in Article 1.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En conséquence, la requête de Mme A, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule for territorial competence which leads to the decision to transfer the case.
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2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute
2426640
Scholarship Denial Annulment Transfer of Jurisdiction
2306625
Academic Rectorate Scholarship Jurisdiction Transfer
2512365
Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute
2205222
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Besançon, which is the procedural outcome of the decision.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Although this provision is cited in the reasoning regarding jurisdiction, it is implicitly the basis for the court's action of transmission in Article 1.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule for territorial competence which leads to the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme B A demande au tribunal :

1) l'annulation de la décision datée du 13 juin 2025 par laquelle la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté a refusé à son fils l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ;

2) d'enjoindre à l'Etat de revenir sur la suppression du statut de parent isolé et, plus globalement, de mener une réflexion allant dans le sens des étudiants pour qu'ils soient moins en situation précaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

3. La décision contestée a été prise par la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon. En conséquence, la requête de Mme A, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.

Fait à Dijon le 29 août 2025.

Le président,

O. Rousset