Withdrawal of Appeal Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, requesting a re-examination of their situation and a provisional six-month work authorization, along with associated legal costs. However, by a subsequent filing, the applicant explicitly and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the applicant's voluntary cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: However, by a subsequent filing, the applicant explicitly and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the applicant's voluntary cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
This article grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par
Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler un arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour de six mois l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de l'Oise a produit un mémoire en défense le 24 juillet 2025.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Oise.
Fait à Amiens, le 7 août 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Wavelet
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.