Jurisdictional Transfer of Departure Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefecture order compelling departure from the national territory and requested residence permits, filing the claim before the Administrative Tribunal of Nîmes while declaring residence in the Aude department. The court determined, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resides at the time of the decision, that the matter was competently for the Administrative Tribunal of Montpellier, and thus ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Departure Order Annulment Case: The court determined, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resides at the time of the decision, that the matter was competently for the Administrative Tribunal of Montpellier, and thus ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction when the court deems it necessary.
This provision was used implicitly to determine that the competent jurisdiction was the Tribunal administratif de Montpellier, leading to the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Jean-Luc Bidois, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision prise par le préfet du Gard le 6 juillet 2025 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou subsidiairement un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ;
3°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 500 €.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. La requête présentée par M. B, déclarant être domicilié 21 chemin du petit à petit à Villeneuve La Comptal dans l'Aude, tend à l'annulation de la décision prise le 6 juillet 2025 par le préfet du Gard l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier auquel il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier correspondant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 25 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice