Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Due to Claimant's Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order that required his immediate departure from the national territory, imposed a two-year re-entry ban, and designated the country of destination, while also requesting an order for the prefect to re-examine his situation and issue a provisional residence permit allowing work. The court, noting that the claimant was placed in administrative detention in the Loiret department on the date the request was filed, reasoned, pursuant to relevant administrative procedural rules for alien status matters, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the circumscription where the claimant is detained; consequently, the case filed in Caen was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction covers the Loiret department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Due to Claimant's Detention Location: The court, noting that the claimant was placed in administrative detention in the Loiret department on the date the request was filed, reasoned, pursuant to relevant administrative procedural rules for alien status matters, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the circumscription where the claimant is detained; consequently, the case filed in Caen was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction covers the Loiret department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article ordering the transmission of the case file to the relevant court.
Cited as the basis authorizing the designated judge to issue the decision (order) by transmittal.
Cited in the claimant's prayer for relief regarding the award of costs against the State, which is part of the dispositive procedure (though the outcome of this specific request is not detailed in the final orders shown, it must be considered if cited in the prayer for relief which is technically what the court rules upon, even if implicitly by omission or referral).
Cited in the claimant's prayer for relief regarding the award of costs against the State, which is part of the dispositive procedure (though the outcome of this specific request is not detailed in the final orders shown, it must be considered if cited in the prayer for relief which is technically what the court rules upon, even if implicitly by omission or referral).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Wahab, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans ;
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les mesures prises par l’autorité préfectorale en application des articles L. 614-2 à L. 614-4 et L. 615-2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l’objet, le 2 octobre 2025, d’un placement en rétention au centre de rétention administrative d’Olivet, dans le département du Loiret. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif d’Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Calvados, et au président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Caen, le 2 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
J. C...
Pour expédition conforme
Le greffier en chef,
D. Dubost