Transfer of Asylum Seeker Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an order from the Préfet of the Grand Est region, acting as Préfet of the Bas-Rhin, directing their transfer to Italian authorities responsible for examining their asylum application. The court, determining that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, reasoned that the competence to hear the case is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, which in this instance was the Préfet of the Bas-Rhin, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal pursuant to relevant administrative procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1; Transfer of Asylum Seeker Jurisdiction Dispute: The court, determining that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, reasoned that the competence to hear the case is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, which in this instance was the Préfet of the Bas-Rhin, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal pursuant to relevant administrative procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file to the administratrive tribunal of Strasbourg.
Cited as the procedural rule justifying the decision to transfer the case file to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :
de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025, notifié le 25 septembre 2025, par lequel le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ».
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : (…) Bas-Rhin (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 2 septembre 2025 a été pris par le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin. En application des dispositions citées au point 2, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 30 septembre 2025.
La magistrate désignée,
L. Philis