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2503110 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot

Numéro de cause 2503110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial relief to cancel an additional income tax assessment levied for the year 2022 after the relevant tax authority had already granted a full discharge of the contested tax liability on April 7, 2025, rendering the request moot. Citing the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a petition, the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order concluding that, because the tax assessment at issue had been entirely waived by the tax authority, the applicant's request for discharge had become without object, and therefore, no decision on the merits was warranted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot: Citing the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a petition, the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order concluding that, because the tax assessment at issue had been entirely waived by the tax authority, the applicant's request for discharge had become without object, and therefore, no decision on the merits was warranted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale déduction fiscale administration fiscale assujettissement à l'impôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2404834
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Authority Action
2500174
Tax Assessment Remission Rendering Suit Moot
2300198
Tax Assessment Discharge Mootness
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2407647
Taxpayer Suit Moot After Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé le requérant de l'imposition contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.