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2503109 Généré par l'IA

Jurisdiction over Private Service Invoicing Dispute

Numéro de cause 2503109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative tribunal confirm the payment of a check issued following plumbing work performed by a private company, but the court dismissed the application because the dispute concerning the invoicing of a service provided between private parties falls squarely within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the authority granted to the tribunal's president to reject requests manifestly falling outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Private Service Invoicing Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative réquisition de poursuite assignation règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au tribunal de constater le paiement d'un chèque émis à la suite de l'exécution de travaux de plomberie par la SAS Les Bons Artisans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande au tribunal de constater le paiement d'un chèque émis à la suite de l'exécution de travaux de plomberie par la SAS Les Bons Artisans. Cette demande, relative à la facturation d'une prestation de service entre personnes privées, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 20 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,