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2503109 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Suspension of Naturalization Inadmissibility Decision Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2503109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the effects of the Minister of the Interior's decision declaring their naturalization application inadmissible, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a separate request accompanied by a copy of the main petition seeking the annulment or reform of the contested administrative decision, as required by Article R. 522-1 of the same code, allowing for dismissal without instruction under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner's Request for Suspension of Naturalization Inadmissibility Decision Dismissed for Procedural Deficiency: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a separate request accompanied by a copy of the main petition seeking the annulment or reform of the contested administrative decision, as required by Article R. 522-1 of the same code, allowing for dismissal without instruction under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la naturalisation licenciement administratif décisions incidentes retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-1 du code de justice administrative
The court cited this article in its reasoning to establish the ground for inadmissibility (missing copy of the main request), which leads to the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The final order dismisses the request.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by motivated order without instruction or hearing.
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2502252
Naturalization Dismissal Inadmissibility for Lack of Appealable Decision
2417422
Petitioner's Request for Rationale in Naturalization Dismissal Deemed Inadmissible
2406217
Inadmissibility of Petition Seeking Injunction Against Shelving of Naturalization Application
2501113
Rejection of Suspension of Naturalization Dismissal Due to Lack of Urgency
2314222
Minister of Interior v. Applicant (Naturalization Annulment Dismissed for Lack of Signature)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The final order dismisses the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by motivated order without instruction or hearing.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The court cited this article in its reasoning to establish the ground for inadmissibility (missing copy of the main request), which leads to the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et que l'urgence le justifie. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. D'autre part, le second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose: " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ces effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision.

3. M. A demande au juge des référés de suspendre les effets de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Toutefois, il ne produit pas de copie de la requête tendant à l'annulation de cette décision. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522­3 du code de justice administrative,

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 février 2025.

Le juge des référés,

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,