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2503107 Généré par l'IA

Pau Property Unsanitary Conditions Petition Struck for Procedural Error

Numéro de cause 2503107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition contesting a prefectural decision from July 2025 partially lifting a declaration of unsanitary conditions concerning a property in Pau, but subsequently informed the court that this new filing was an error and that the submitted documents were intended to support an earlier, separately registered petition. Consequently, the court reasoned that the registration of the second petition was mistaken and directed that it be struck from the records of the administrative tribunal, as the party's true intent was to supplement the existing proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pau Property Unsanitary Conditions Petition Struck for Procedural Error: Consequently, the court reasoned that the registration of the second petition was mistaken and directed that it be struck from the records of the administrative tribunal, as the party's true intent was to supplement the existing proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative avis des défauts mention procédure civile manquement du bailleur décision de collocation
Généré par l'IA
1900085
Property Owner v. Prefecture Regarding Unsanitary Dwelling Order
2402551
Property Company v. Prefecture Regarding Unsanitary Dwelling Order
2103792
Property Owner v. Prefecture Regarding Unsanitary Dwelling Order
21VE02942
Property Owners v. Prefecture Regarding Unsanitary Order and Remedial Works
2402044
Petition Struck from Records Following Request for Cancellation of Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503107 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Pau.

This article orders the striking of the case from the register, which is the main operative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B... A... conteste la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la levée partielle de l’insalubrité de l’immeuble situé sis 20 rue du XIV juillet à Pau, ensemble la décision du 29 juillet 2025.

Le 23 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle n’avait pas l’intention d’enregistrer une nouvelle requête au tribunal mais simplement de transmettre de nouvelles pièces pour la requête enregistrée sous le n° 2502871.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 21 octobre 2025 constitue une erreur de la requérante qui ne voulait pas enregistrer une nouvelle requête. Les pièces déposées viennent en réalité au soutien de la requête enregistrée sous le n° 2502871. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503107 des registres du greffe du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503107 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 6 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,