Failure to Substantiate Administrative Appeal Ordinance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision notifying them of failure in a professional examination for the rank of master agent, but the submitted request only presented the notification of failure without setting forth any legal grounds or arguments to support its annulment. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the petitioner failed to substantiate their claim by submitting a subsequent pleading detailing arguments within the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Substantiate Administrative Appeal Ordinance: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the petitioner failed to substantiate their claim by submitting a subsequent pleading detailing arguments within the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim based on the provision authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant notification d’échec à l’examen professionnel d’agent de maîtrise organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
En l’espèce, M. A... se borne à produire devant le tribunal la décision portant notification d’échec de son examen professionnel pour devenir agent de maîtrise, sans assortir sa requête de moyens permettant d’apprécier son bien-fondé.
La requête n’ayant pas été complétée par un mémoire exposant ou explicitant des moyens dans le délai de recours contentieux, il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée pour information au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.