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2503099 Généré par l'IA

Agricultural Group v. Prefectural Decision on CAP Aid Reduction

Numéro de cause 2503099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An agricultural group challenged an administrative court's order that upheld a prefectural decision imposing a 3% reduction on its common agricultural policy aid for 2022 due to conditionality breaches. The court determined that the filed recourse, which sought the annulment of the prior order issued by the president of the administrative tribunal's fifth chamber, constituted an appeal misfiled with the administrative tribunal instead of the competent administrative court of appeal. Consequently, the court, invoking rules on jurisdiction and delegation of authority, ordered the immediate transmission of the file to the appropriate administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Group v. Prefectural Decision on CAP Aid Reduction: The court determined that the filed recourse, which sought the annulment of the prior order issued by the president of the administrative tribunal's fifth chamber, constituted an appeal misfiled with the administrative tribunal instead of the competent administrative court of appeal. Consequently, the court, invoking rules on jurisdiction and delegation of authority, ordered the immediate transmission of the file to the appropriate administrative court of appeal.

Mots-clés

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politique agricole autorité administrative droit successoral paysan zone agricole protégée organisation commune des marchés agricoles contrôle des aides d'État

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative court of appeal (Nantes).
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Nantes.
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456320
Agricultural Group v. Prefectural Order Annulment Appeal Dismissal
2101613
Farming Group v. Prefecture on Agricultural Parcel Exploitation Authorization
2007508
Prefectural Decision on Agricultural Aid Reduction Upheld Despite Non-Compliance Claim
20TL21206
Agricultural Enterprise v. Regional and Prefectoral Authority on Organic Farming Aid Cap
24DA01303
Agricultural Entity v. Prefecture over Green Payment Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative court of appeal (Nantes).

Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Nantes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Monplaisir conteste l'ordonnance n° 2303404 du 9 avril 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet du Morbihan du 21 mars 2023 fixant à 3% le taux de réduction calculé pour la conditionnalité de ses aides au titre de la politique agricole commune pour 2022 et du 31 mars 2023 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Rennes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ".

3. La requête du GAEC de Monplaisir se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2303404 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du GAEC de Monplaisir est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de Monplaisir et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Rennes, le 9 mai 2025.

Le président,

signé

A. POUJADE