Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect to examine their application for a residence permit, alongside ancillary claims for an order compelling the prefect to rule on the application and for the award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw their entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing presidents of chambers to officially acknowledge withdrawals, granted the motion and formally noted the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Application: However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw their entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing presidents of chambers to officially acknowledge withdrawals, granted the motion and formally noted the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Sammut, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé d’instruire sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros hors taxe à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;
4°) de condamner le préfet de la Marne aux dépens d’une éventuelle mise à exécution forcée du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par le mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.