Individual v. Minister of the Interior (Driving License Revocation Appeal Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court summarily rejected the filings submitted by an individual concerning the revocation of their driving license by the Minister of the Interior, as the submissions, registered on May 3, 2025, lacked the required statement of facts, legal grounds (means), and specific conclusions mandated by Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 4° of the same code, the court deemed the submissions manifestly inadmissible and ordered their rejection without allowing for regularization, as no grounds were presented within the appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Individual v. Minister of the Interior (Driving License Revocation Appeal Rejection): 411-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 4° of the same code, the court deemed the submissions manifestly inadmissible and ordered their rejection without allowing for regularization, as no grounds were presented within the appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the filings because they were manifestly inadmissible.
This provision defines the required content of a legal filing, which the appellant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Des pièces, enregistrées le 3 mai 2025, ont été déposées par M. A B, concernant la perte de validité de son permis de conduire qui a été prononcée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 septembre 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.
3. Les pièces transmises au tribunal par M. B le 3 mai 2025 n'étaient pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus. Par suite, les productions de M. B sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 26 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.