Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review, requesting the annulment of the implicit rejection of her prior administrative appeal against a consular decision refusing her long-stay work visa and seeking an order for the Minister of the Interior to issue the visa, but subsequently filed a memorandum on July 21, 2025, formally withdrawing her entire claim; consequently, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record explicit withdrawals, issued an order granting the unqualified request for discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Seguin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 7 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ;
2°) d’enjoindre ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,