Husband Lacks Standing to Challenge Wife's Residency Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review petition challenging the prefect's decision to refuse the residency card renewal for his adult wife, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, as the husband, lacked the legal standing to act on behalf of his adult spouse in contesting a decision directly affecting her personal administrative status. The court relied on the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests when no regularization is possible or has occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Husband Lacks Standing to Challenge Wife's Residency Card Refusal: The court relied on the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests when no regularization is possible or has occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal.
This procedural article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. C B soumet au tribunal un litige ayant pour objet un " recours " contre la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler la carte de résident de Mme E A D, son épouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. B ne dispose d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, au nom et pour le compte de son épouse, Mme A D -qui est majeure-, pour contester la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler la carte de résident de cette dernière.
3. La présente requête est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 8 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier