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2503092 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residency Permit Dispute

Numéro de cause 2503092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to renew a multi-year residency permit and requested the state pay €1,000 to their counsel, but the Tribunal Administratif de Bordeaux, citing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Poitiers because the petitioner resided in the Charente department when the decision under dispute was made, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal in Poitiers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residency Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente () ".

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel renouvellement de l'autorisation de séjour état requérant assignation du lieu de séjour transfert de concession transformation d'une autorisation saisonnière

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2506569
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Dispute
2410894
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2401236
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Renewal Dispute
2510808
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Dispute
2414122
Residence Permit Renewal Dispute and Jurisdictional Transfer

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. B A, représenté par Me Boukoulou, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de la Charente renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié à Angoulême, dans le département de la Charente. Ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,