Company Withdrawal in Healthcare Financing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to reform or annul an administrative decree regarding the notification of transition grant amounts for its healthcare facility under a financing reform for convalescence and rehabilitation care, requesting specific adjustments to the negative grant amount and the inclusion of associated costs in overall financing, but subsequently filed a formal notice of withdrawal from its entire petition. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Company Withdrawal in Healthcare Financing Dispute: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request, as stated in the operative part.
This article provides the legal basis empowering the presiding judge to give formal notice of a withdrawal by order.
This article was cited by the appellant in their initial claim (point 4), but since the court gave formal notice of withdrawal (Article 1), this provision regarding costs was not applied in the final operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503090 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Société SAS Clinéa, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-940813090-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4655, notifié le 12 novembre 2024, portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique de la Concorde afin :
d’augmenter de 48 321,49 euros le montant de la dotation de transition, pour la porter à la somme totale de -154 353,51 euros ;
et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2023-940813090-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4655, notifié le 12 novembre 2024, portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique de la Concorde, et d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de -154 353,51 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
3°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique de la Concorde ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société requérante en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 octobre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la Société SAS Clinéa a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SAS Clinéa et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.