Jurisdictional Transfer in Health Care Tariff Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health care facility management company sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to reform an administrative decree by increasing its transition grant amount as part of the financing reform for post-acute care and rehabilitation activities, or alternatively, to annul the decree or order a recalculation. The court determined that, pursuant to specific provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes over health and social tariffs, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal in whose district the facility is located. Since the contested facility is situated in the department of Hauts-de-Seine, the Paris Tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Health Care Tariff Dispute: The court determined that, pursuant to specific provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes over health and social tariffs, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal in whose district the facility is located. Since the contested facility is situated in the department of Hauts-de-Seine, the Paris Tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the President of the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative court (Versailles).
Cited to determine the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal competent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503089, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1056 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la société SAS Clinea gestionnaire de la Maison de santé de Rochebrune, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés dans au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour la Clinique de l'Oseraie, afin d'augmenter le montant de la dotation de transition de 72, 172.85 euros portant la somme à un totale de 538,134.85 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués à l'établissement ;
2°) à titre subsidiaire, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soin de suite et de réadaptation, pour l'établissement Maison de Santé de Rochebrune ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à hauteur de 538, 134.85 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués à l'établissement ;
4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Maison de Santé de Rochebrune ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel se trouve l'établissement concerné par le litige, à savoir la Maison de Santé de Rochebrune, est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12