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2503088 Généré par l'IA

Petition Dismissal for Failure to Submit Challenged Act in Debt Annulment Claim

Numéro de cause 2503088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a demand for payment for an unpaid invoice amounting to 330 euros, but the court dismissed the request because the petitioner failed to submit the challenged administrative act or proof of its prior submission, despite receiving a formal request from the registry to regularize the file; consequently, the court ruled the petition inadmissible under the provisions of the administrative justice code allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Petition Dismissal for Failure to Submit Challenged Act in Debt Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dette impayée licenciement administratif sommation de payer réquisition de faillite recours en annulation autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance (Art. R. 222-1 4°).
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
The appeal was rejected in the operative part of the order.
Généré par l'IA
2400178
Failure to Rectify Procedural Deficiency in Debt Annulment Petition
2301261
Invoice Annulment Claim Based on Financial Hardship Dismissed
2406589
Petitioner's Failure to Regularize Submission Leads to Inadmissibility of Annulment Request
2402570
Petitioner Fails to Produce Challenged Administrative Act, Resulting in Summary Dismissal of Annulment Request
2302758
Refusal to Annul Debt Cancellation Due to Failure to Provide Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

The appeal was rejected in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance (Art. R. 222-1 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation d'une relance pour une facture impayée d'un montant de 330 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif et qu'il a reçu le 9 mai 2025, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête n'est pas recevable.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 26 mai 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J.-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne à la ministre d'état, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN