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2503087 Généré par l'IA

Mayor Noise Disturbance Injunction Judicial Review Inadmissibility

Numéro de cause 2503087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the mayor of a municipality to stop noise disturbances emanating from a municipal hall. The court reasoned that administrative jurisdiction is generally limited to seeking the annulment of an administrative decision or compensation, and the judge cannot act as an administrator by issuing direct injunctions to authorities to enforce police powers outside of situations where an annulment of an act necessitates such an order. Since the request sought a direct injunction to cease the nuisance without any primary conclusion for annulment or condemnation, the court found the claim manifestly inadmissible and rejected the request under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Mayor Noise Disturbance Injunction Judicial Review Inadmissibility: The court reasoned that administrative jurisdiction is generally limited to seeking the annulment of an administrative decision or compensation, and the judge cannot act as an administrator by issuing direct injunctions to authorities to enforce police powers outside of situations where an annulment of an act necessitates such an order. Since the request sought a direct injunction to cease the nuisance without any primary conclusion for annulment or condemnation, the court found the claim manifestly inadmissible and rejected the request under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nuisances sonores autorités communales contrôle juridictionnel refus de débats publics appréhension recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2300304
Residents v. Municipality (Noise Nuisances and Administrative Police Powers)
21MA02436
Municipality Noise Nuisance Enforcement Appeal
451721
Refusal to Annul Implicit Refusal to Stop Noise Nuisances
2402007
Mayor's Suspension Orders Annulment Request Dismissed for Inadmissibility
2303753
Noise Nuisance Complaint Against Mayor Dismissed for Formal Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B C demande que le maire de Saint-Remy fasse cesser les nuisances sonores causées par la salle municipale du parc comtesse A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

3. M. C, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de Saint-Remy de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores causées par la salle municipale du parc comtesse A, ne soumet au juge, qui ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer à l'administration, aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation. De telles conclusions d'injonction présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Dijon, le 28 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,