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2503086 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2503086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a residence permit application and to compel the prefect to process the request, but having been formally invited by the administrative court president to expressly confirm the maintenance of their claims, and failing to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to the procedural rules concerning presumed abandonment of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière fiction de retrait contrôle juridictionnel autorisations de séjour questions procédurales procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to give formal notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.
Généré par l'IA
2203390
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Intent to Maintain Claims
2403428
Petitioner's Deemed Withdrawal of Residence Permit Application Following Failure to Confirm Claims
2407995
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2201562
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation of Requests
2301301
Withdrawal of Petition for Residence Permit After Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to give formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Mme A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 août 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,