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2503085 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Residence Permit Renewal Case

Numéro de cause 2503085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings against a Prefecture concerning the renewal of a residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw the request; the administrative court, citing the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and straightforward request for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Residence Permit Renewal Case: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement résiliation de bail d'habitation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article enacts the final order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2411346
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Proceedings
2307860
Administrative Withdrawal of Residence Permit Renewal Suit After Issuance of Permit
2308041
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge
2529548
Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim
2500455
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la préfecture du Nord, concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lille, le 10 octobre 2025.

Le président,

Signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière