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2503084 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Childminder Accreditation Suspension

Numéro de cause 2503084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision suspending her childminder accreditation and requested payment of 1,000 euros under the Code of Administrative Justice; however, the petitioner subsequently filed an instrument formally withdrawing her claim, to which the opposing local authority consented, leading the delegated First Counselor of the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal and rejecting the ancillary claim for costs, pursuant to the article of the Code of Administrative Justice allowing for rulings by order on matters where only the disposition regarding costs remains.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Claim Against Childminder Accreditation Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative cessation de paiement retrait de la demande en divorce suspension du droit de visite décision déléguée

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du Code de justice administrative
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision delegates authority to the President or a designated magistrate to rule on appeals, including acknowledging withdrawals (1°) and ruling on requests solely concerning costs (5°).
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2202724
Withdrawal of Childminder Accreditation Annulment Claim
2010111
Withdrawal of Petition for Annulment of Childminder Accreditation Withdrawal
2310282
Petitioner Withdraws Childminder Accreditation Challenge; Council Withdraws Costs Claim
2402762
Petitioner Withdraws Claim Against Limited Childminder Accreditation
2202994
Petitioner's Annulment Suit for Childminder Accreditation Withdrawal Rejected as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision delegates authority to the President or a designated magistrate to rule on appeals, including acknowledging withdrawals (1°) and ruling on requests solely concerning costs (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Charles, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2025, par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a suspendu son agrément d'assistante maternelle ;

2°) condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le président de la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la Collectivité européenne d'Alsace acquiesce au désistement de la requérante.

Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B, présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de Mme B, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Collectivité européenne d'Alsace.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, le magistrat rapporteur,

L. Boutot

Pour expédition conforme,

La greffière,