Litigant's Failure to Challenge Administrative Decision Bars Housing Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to compel the administration to assign suitable social housing due to the unsanitary condition of their current residence; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the general authority to issue injunctions to the administration absent a prior decision, and the litigant failed to present a challenge against an administrative decision, thereby failing to meet the jurisdictional requirement under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Litigant's Failure to Challenge Administrative Decision Bars Housing Injunction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars et le 22 août 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à l'insalubrité de son logement et sollicite l'aide du tribunal pour obtenir l'attribution d'un logement social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partie de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par la loi, d'adresser des injonctions à l'administration ou à toute autre personne. Par suite, en l'absence de décision préalable, les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce que le tribunal intervienne pour qu'elle se voit attribuer un logement sont manifestement irrecevables. Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 4 septembre 2025
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°250308