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2503081 Généré par l'IA

Requester v. Judicial Tribunal (Access to Hearing Transcript)

Numéro de cause 2503081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought annulment of an implicit decision by a judicial tribunal refusing communication of the audio transcription of a prior hearing concerning a name change, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because documents produced or received during jurisdictional proceedings, including hearing transcripts, do not possess an administrative character under the relevant public access code and are thus outside its scope.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 727 du code de procédure civile, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 2 de la présente ordonnance; Requester v. Judicial Tribunal (Access to Hearing Transcript): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Mots-clés

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principe de la publicité procédure en annulation enregistrement non autorisé de conversations renonciation aux débats publics violation de garanties procédurales obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 727 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. 2 de la présente ordonnance
This article orders the notification of the order.
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498586
Data Subject Access Request Appeal Dismissed for Procedural Defects
2124200
Minister of Justice v. Judicial Review for Administrative Documents
2300272
Parental Access to Child Placement Records Following Judicial Intervention
2408267
Petitioner v. Administrative Tribunal: Inadmissibility of Injunction Request
2006692
Requérant v. Administration (Access to Documents and Constitutionality of Abusive Requests)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. 2 de la présente ordonnance

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 4 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le tribunal judiciaire de Créteil a refusé de lui communiquer la transcription « audio » de l’audience du 23 juin 2022 relative à sa demande de changement de prénom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions (…) ». Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

Aux termes de l’article 727 du code de procédure civile : « Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire. Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. ».

En l’espèce, M. B... conteste la décision implicite par laquelle le président du tribunal judiciaire de Créteil a refusé de lui communiquer la transcription de son audience du 23 juin 2022. Toutefois, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la transcription de l’audience demandée par M. B... ne revêt pas un caractère administratif.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,