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2503079 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Performance Request Against Municipality and Agglomeration Community

Numéro de cause 2503079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of implied refusals by a municipality and an agglomeration community regarding necessary work to connect their home to the rainwater drainage system, and who also requested an order for the authorities to perform such work under penalty, subsequently filed a memorandum on October 2, 2025, declaring their withdrawal of the entire request. Consequently, the administrative tribunal, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents to formally record waivers, issued an order granting recognition to the plaintiffs' simple and unequivocal withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Performance Request Against Municipality and Agglomeration Community: Consequently, the administrative tribunal, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents to formally record waivers, issued an order granting recognition to the plaintiffs' simple and unequivocal withdrawal of their claim.

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement péremption de l'exécution de la décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d’Epernay et de la communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the procedural basis for the decision.
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2217089
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Over Municipality's Decision.
2301244
Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision
2309990
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2302567
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision on Mobile Operator Construction
2204365
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the procedural basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. C... A...

et Mme B... A..., représentés par Me Choffrut, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites de rejet de la commune d’Epernay

et de la communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne refusant

la réalisation des travaux nécessaires à la suppression du dommage ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Epernay et à la communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne de réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des travaux sur la Rue du colonel D... permettant de relier le système d’évacuation des eaux pluviales avec leur habitation ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Epernay et de la communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...

et à Mme B... A....

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.