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2503078 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Against Municipality

Numéro de cause 2503078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implied rejection of a prior claim for damages against a municipality and requested compensation of €25,647.30 for alleged harm; however, the petitioner subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire claim, leading the court to grant the purely simple withdrawal in accordance with the administrative justice code provisions concerning judicial formalities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Damages Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête restitution de la propriété formalité administrative recours en annulation en droit de l'Union annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the request for withdrawal (désistement).
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2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
2304898
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality; Costs Denied
2002594
Claim Withdrawal Acceptance by Municipality Suit
2105059
Municipal Decision Annulment Granted Upon Claim Withdrawal
2101712
Withdrawal of Indemnity Claim Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the request for withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Potier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Wattrelos a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 25 647,30 euros au titre des préjudices subis en raison des manquements commis.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,