Withdrawal of Request for Judicial Review of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial order suspending their driving license for six months and requested the immediate restitution of the license under penalty, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record waivers by ordinance, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Judicial Review of Driving License Suspension: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record waivers by ordinance, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to officially note the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A, représenté par Me Lopez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°136 05/25 CL du 15 mai 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date de notification de ladite décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire, dans le délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, 4 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.