Withdrawal of Judicial Review in Personnel Assignment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to suspend an administrative decision assigning her to a specific departmental finance directorate and to compel a re-examination of her assignment based on her family constraints. However, following an invitation from the court to confirm the maintenance of her claims, the litigant explicitly submitted an unconditional declaration of withdrawal of her request. Consequently, the administrative tribunal, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving full effect to the litigant's divestment from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review in Personnel Assignment Case: However, following an invitation from the court to confirm the maintenance of her claims, the litigant explicitly submitted an unconditional declaration of withdrawal of her request. Consequently, the administrative tribunal, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving full effect to the litigant's divestment from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du le tribunal administratif de Toulouse le 24 juillet 2024 et transmise par ordonnance du 10 mars 2025 du président dudit tribunal, Mme C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 avril 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques l'a affectée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de réexaminer son affectation au regard de sa situation et de lui en attribuer une plus en adéquation avec ses contraintes familiales.
Une lettre a été adressée le 25 mars 2025 à Mme C l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un acte enregistré le 25 mars 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
3. Le désistement de Mme C est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Grenoble, le 07 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2503075